Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Le cautionnement fourni de la manière prévue au paragraphe 1 ou 2 de l’article 42 par un tiers pour la personne qui sollicite un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive doit être accompagné d’un engagement rédigé sur le formulaire fourni par la Régie.
Si ce cautionnement est fourni par la personne qui sollicite un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive pour elle-même, l’engagement doit être rédigé sur le formulaire fourni par la Régie.
D. 663-95, a. 43; D. 393-2004, a. 15.
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